Les d\u00e9tenus travaillant en prison finiront-ils par avoir un v\u00e9ritable contrat de travail ? C’est entre autres sur cette question que le Conseil constitutionnel devra se prononcer, apr\u00e8s la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC).<\/p>\n
Tout a commenc\u00e9 en d\u00e9cembre dernier, quand deux d\u00e9tenus de la prison de Metz ont saisi le conseil des prud\u2019hommes d\u2019une QPC. Proc\u00e9dure de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 de lois d\u00e9j\u00e0 promulgu\u00e9es, elle portait sur leurs conditions de travail en d\u00e9tention. En cause, leur r\u00e9mun\u00e9ration, qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 trois euros de l\u2019heure, ainsi que la constitutionnalit\u00e9 de l’article 717-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui stipule que \u00ables relations de travail des personnes incarc\u00e9r\u00e9es ne font pas l\u2019objet d\u2019un contrat de travail\u00bb.<\/p>\n
La demande a \u00e9t\u00e9 transmise dans la foul\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation. Qui a d\u00e9cid\u00e9 mercredi d’adresser cette QPC au Conseil constitutionnel, \u00aben raison de son caract\u00e8re s\u00e9rieux\u00bb. Les Sages ont d\u00e9sormais trois mois pour l\u2019examiner, afin de d\u00e9terminer si le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire du droit en prison est conforme aux droits et libert\u00e9s garanties par la Constitution.
\nEst-ce une premi\u00e8re ?<\/p>\n
Le d\u00e9bat du droit du travail en prison avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 en f\u00e9vrier dernier, lorsqu\u2019une d\u00e9tenue de la maison d\u2019arr\u00eat de Versailles, Marilyn Moureau, \u00e9tait parvenue \u00e0 faire reconna\u00eetre la fin de sa collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 MKT Soci\u00e9tal comme un \u00ablicenciement abusif\u00bb. A ce titre, la jeune femme, qui purge une peine de huit ans de prison, avait re\u00e7u de nombreux dommages et int\u00e9r\u00eats, notamment pour \u00abinobservance de la proc\u00e9dure de licenciement\u00bb. MKT Soci\u00e9tal avait \u00e0 cette occasion \u00e9t\u00e9 reconnue comme \u00abemployeur dans des conditions particuli\u00e8res\u00bb. \u00abC\u2019est un jour historique. Le droit du travail entre en prison\u00bb, avait r\u00e9agi Ma\u00eetre Fabien Arakelian, l\u2019un de ses avocats.<\/p>\n
La d\u00e9marche entreprise aujourd\u2019hui tend une nouvelle fois vers la reconnaissance du travail des prisonniers. D’apr\u00e8s ma\u00eetre Xavier Iochum, d\u00e9fenseur d’un des d\u00e9tenus de Metz, \u00abces diff\u00e9rentes affaires montrent bien l\u2019\u00e9mergence de cette probl\u00e9matique et sa prise en consid\u00e9ration\u00bb.
\nComment le travail en prison est-il encadr\u00e9 ?<\/p>\n
Jusqu’en 1987, les d\u00e9tenus \u00e9taient contraints de travailler, l’activit\u00e9 professionnelle faisait alors partie de la peine. C’est d\u00e9sormais dans une optique de r\u00e9insertion qu’ils ont cette possibilit\u00e9. En th\u00e9orie, car dans les faits ils sont relativement peu \u00e0 travailler, alors qu’une majorit\u00e9 \u00e9crasante souhaiterait le faire. En 2011, 27,8% d’entre eux exercaient une activit\u00e9 professionnelle. Mais l\u2019inexistence de contrat de travail, stipul\u00e9e par l\u2019article 717-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, implique l\u2019absence de Smic, de cong\u00e9s pay\u00e9s, de droits syndicaux\u2026 Ce n’est qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8nes et de s\u00e9curit\u00e9 que le droit du travail s\u2019applique derri\u00e8re les barreaux.<\/p>\n
En guise de contrat, la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 veut qu\u2019on parle de \u00abclassement\u00bb et de \u00abd\u00e9classement\u00bb pour signifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi et sa sortie. Etabli entre l\u2019\u00e9tablissement et le d\u00e9tenu, cet engagement peut donc \u00eatre cass\u00e9 \u00e0 tout moment par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, si c’est elle qui emploie. Car \u00e0 d\u00e9faut de comporter des droits, l’organisation du travail dans le monde carc\u00e9ral s\u2019\u00e9tablit autour de trois r\u00e9gimes bien pr\u00e9cis, selon que l’activit\u00e9 s’exerce directement au service de l’\u00e9tablissement ou pour des entreprises qui sous-traitent certaines prestations \u00e0 des d\u00e9tenus. Dans ce dernier cas, le contrat de travail n\u2019existe qu\u2019entre l\u2019entreprise et l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
A l’absence de contrat de travail s’ajoute l’interdiction pour l\u2019inspection du travail de se rendre inopin\u00e9ment dans les prisons. Il faut en effet que les administrations p\u00e9nitentiaires l\u2019y invitent. D’apr\u00e8s Marie Cr\u00e9tenot, juriste \u00e0 l\u2019Observatoire international des prisons, il arrive que l’inspection du travail retrouve les m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s lors d’un second d\u00e9placement. Dans de \u00abtr\u00e8s rares cas\u00bb, l’instance alerte les autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n
En mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 a modifi\u00e9 l\u2019article 717-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal. Index\u00e9 sur le smic, le salaire des d\u00e9tenus d\u00e9pend du r\u00e9gime sous lequel ils travaillent. Leur r\u00e9mun\u00e9ration varie, en th\u00e9orie, entre 20% et 45% du Smic. En effet, il n’est pas rare que les d\u00e9tenus soient moins r\u00e9tribu\u00e9s.
\nQu’est ce que le Conseil constitutionnel pourrait faire \u00e9voluer?<\/p>\n
Contrairement \u00e0 l’action en justice port\u00e9e par Marilyn Moureau, qui ne concernait que les relations \u00e9tablies entre un d\u00e9tenu et une entreprise venue sous-traiter dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, la QPC touche au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient s’appliqueraient donc \u00e0 tous les d\u00e9tenus exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Pour am\u00e9liorer leurs conditions de travail, deux priorit\u00e9s s\u2019imposent pour Me Xavier Iochum : d\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et de rupture de contrat. \u00abIl faut d\u00e9finir le statut juridique des d\u00e9tenus car ils n\u2019en ont pas\u00bb, estime l’avocat, optimiste quant \u00e0 l’issue du dossier.<\/p>\n
Mais pour la juriste Marie Cr\u00e9tenot, un des principes primordiaux reste l’application du droit commun. \u00abDans la mesure o\u00f9 le but ultime est la r\u00e9insertion, on ne peut laisser ces d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9cart, souvent en rupture avec la soci\u00e9t\u00e9 au moment de leur incarc\u00e9ration\u00bb. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel pourrait donc pousser le l\u00e9gislateur \u00e0 s’emparer de la question et \u00e0 faire entrer le droit du travail en prison.<\/p>\n
source : http:\/\/www.liberation.fr\/societe\/2013\/03\/23\/le-droit-du-travail-en-prison-passera-par-la-case-constitution_890279<\/address>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les d\u00e9tenus travaillant en prison finiront-ils par avoir un v\u00e9ritable contrat de travail ? C’est entre autres sur cette question que le Conseil constitutionnel devra se prononcer, apr\u00e8s la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC). Tout a commenc\u00e9 en … Continuer la lecture