![\"prtoire\"](\"http:\/\/www.oip.org\/images\/stories\/divers\/prtoire.jpg\")
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Sanctionn\u00e9e de trente jours de cellule disciplinaire sans avoir pu b\u00e9n\u00e9ficier de l’assistance d’un avocat, Christine R. a saisi ce vendredi 14 juin le Tribunal administratif de Dijon pour obtenir l’annulation de cette sanction.<\/strong> Lors de son passage en commission de discipline, elle avait pourtant exprim\u00e9 le souhait d’\u00eatre d\u00e9fendue mais aucun avocat ne lui a \u00e9t\u00e9 commis d’office par la B\u00e2tonni\u00e8re de l’Ordre des avocats du barreau d’Auxerre. Cette derni\u00e8re refuse en effet de proc\u00e9der \u00e0 une telle d\u00e9signation lorsqu’une seule personne compara\u00eet devant la commission de discipline, ce qui \u00e9tait le cas de Christine, au motif que le d\u00e9placement d’un avocat pour une seule affaire n’est pas \u00e9conomiquement rentable pour l’avocat d\u00e9sign\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, la direction du centre de d\u00e9tention a refus\u00e9 de renvoyer l’audience disciplinaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure, privil\u00e9giant la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 du prononc\u00e9 de la sanction au m\u00e9pris des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n<\/div>\n \nVendredi dernier, Christine a exerc\u00e9 avec son avocat un recours devant le tribunal administratif de Dijon contre une d\u00e9cision du 25 mars 2013 prise par la commission de discipline du centre de d\u00e9tention de Joux-la-Ville. Ce jour l\u00e0, elle avait \u00e9cop\u00e9 d’une sanction de 30 jours de placement au quartier disciplinaire (sanction maximale qui peut \u00eatre prononc\u00e9e) pour avoir, selon le compte-rendu d\u2019incident, \u00ab mordu le 1er surveillant L. \u00e0 l\u2019avant bras \u00bb quatre jours plus t\u00f4t au cours d\u2019une intervention visant \u00e0 lui faire r\u00e9int\u00e9grer sa cellule. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019incident, elle avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en pr\u00e9vention au quartier disciplinaire. Niant les faits, Christine avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre assist\u00e9e par son avocat et, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de celui-ci, par un avocat commis d\u2019office. Le premier ayant fait savoir qu\u2019il ne pourrait \u00eatre pr\u00e9sent, l\u2019\u00e9tablissement avait alors contact\u00e9 l’Ordre des avocats d’Auxerre afin qu\u2019il d\u00e9signe un avocat commis d\u2019office. Mais ce dernier s’est \u00e9galement av\u00e9r\u00e9 \u00eatre \u00ab indisponible \u00bb, selon le formulaire renvoy\u00e9 par l’Ordre et vers\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n Dans un courrier \u00e0 l’OIP, Christine raconte qu’elle \u00e9tait la seule d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre convoqu\u00e9e devant la commission de discipline de l’\u00e9tablissement le 25 mars 2013 et que, pour expliquer l’absence d’avocat, la directrice adjointe du centre de d\u00e9tention qui pr\u00e9side la commission lui avait d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab les commis d\u2019office ne se d\u00e9placent pas pour une seule personne \u00bb. Contact\u00e9e par l’OIP, la B\u00e2tonni\u00e8re d’Auxerre confirme dans un courrier d’avril 2013 que \u00ab si l\u2019avocat se d\u00e9place au centre de d\u00e9tention de Joux-la-Ville pour un seul d\u00e9tenu, il perd de l\u2019argent \u00bb. En cons\u00e9quence elle \u00ab refuse de missionner un confr\u00e8re \u00e0 ses frais \u00bb et \u00ab ne d\u00e9signe pas \u00bb. Elle pr\u00e9cise avoir invit\u00e9 la direction du centre de d\u00e9tention \u00e0 \u00ab regrouper les commissions \u00bb, l’administration lui ayant r\u00e9pondu que son souci \u00e9tait \u00ab d\u2019apporter une r\u00e9ponse rapide \u00e0 toute infraction \u00e0 la discipline \u00bb.<\/p>\n En effet, Christine indique dans son courrier avoir demand\u00e9 \u00e0 la directrice adjointe de l’\u00e9tablissement, lors de sa comparution, l’\u00ab ajournement \u00bb de l’audience pour que celle-ci se d\u00e9roule \u00ab dans les r\u00e8gles \u00bb, c’est-\u00e0-dire en pr\u00e9sence d’un avocat. Selon elle, c’est son placement en \u00ab pr\u00e9vention \u00bb en cellule disciplinaire depuis la date de l’incident qui avait conduit la pr\u00e9sidente \u00e0 refuser ce renvoi. Cette mesure, qui ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que si elle \u00ab est l’unique moyen de mettre fin \u00e0 la faute ou de pr\u00e9server l’ordre \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement \u00bb, et qui ne peut durer plus de 48 heures (d\u00e9lai prolong\u00e9 les week-ends en pratique) est fr\u00e9quemment invoqu\u00e9e par l’administration pour justifier des refus de renvoi d’audience, afin de ne pas avoir \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le comparant en d\u00e9tention \u00ab ordinaire \u00bb. Contact\u00e9e par l’OIP le 9 avril 2013, la direction de la prison a refus\u00e9 tout commentaire sur le d\u00e9roulement de l’audience, confirmant cependant que \u00ab les audiences de d\u00e9tenus plac\u00e9s en pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es, c\u2019est la proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n De fait, sans m\u00eame r\u00e9pondre dans sa d\u00e9cision au grief soulev\u00e9 sur l’absence d’avocat par la comparante, elle avait estim\u00e9 que \u00ab les faits sont av\u00e9r\u00e9s et constituent une faute disciplinaire \u00bb et \u00e9tait entr\u00e9e en voie de sanction. Selon Christine, les personnels de surveillance pr\u00e9sents dans la salle l’ont \u00e9vacu\u00e9 par la force \u00e0 la fin de l’audience, sur ordre de la pr\u00e9sidente, alors qu’elle persistait dans ses protestations.<\/p>\n Quant \u00e0 la B\u00e2tonni\u00e8re d’Auxerre, elle conclut dans son courrier que \u00ab en tout \u00e9tat de cause, le respect des droits d’un d\u00e9tenu, comme ceux de tout autre justiciable, ne doit pas s\u2019exercer au d\u00e9triment de l\u2019avocat et du droit qu\u2019a ce dernier de refuser de travailler \u00e0 ses frais \u00bb.<\/p>\n L’OIP rappelle :<\/p>\n – que l’article 91 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 dispose qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00ab la personne peut \u00eatre assist\u00e9e par un avocat choisi ou pour l’intervention de cet avocat\u00bb, le Conseil constitutionnel interpr\u00e9tant ce texte comme une \u00ab garanti(e) \u00bb de la personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en commission de discipline \u00ab d’\u00eatre assist\u00e9e d’un avocat au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00bb (d\u00e9cision du 19 novembre 2009, n\u00b02009-593DC) ;<\/p>\n – que contrairement aux assertions de la direction du centre de d\u00e9tention de Joux-la- Ville, la circulaire DAP du 9 mai 2003 relative \u00e0 l\u2019application pour l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de l\u2019article 24 de la loi n\u00b02000-321 pr\u00e9cise explicitement que \u00ab la circonstance que le d\u00e9tenu ait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 pr\u00e9alablement en pr\u00e9vention ne saurait en soi, justifier qu’il soit d\u00e9rog\u00e9 pour la suite de la proc\u00e9dure et notamment pour le passage en commission de discipline, aux garanties \u00e9dict\u00e9es par l’article 24 de la loi n\u00b0 2000- 321 \u00bb parmi lesquelles figure le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat ;<\/p>\n – qu’aux termes de la circulaire DAP du 9 juin 2011 sur la proc\u00e9dure disciplinaire des personnes d\u00e9tenues majeures, \u00ab d\u00e8s lors que la faute disciplinaire est consomm\u00e9e et ne peut se poursuivre ou se renouveler, d\u00e8s lors que le trouble a cess\u00e9 ou qu\u2019il est possible d\u2019y mettre un terme par un autre moyen, le recours au placement pr\u00e9ventif n\u2019est pas justifi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n \nLe 17 juin 2013<\/p>\n Sanctionn\u00e9e de trente jours de cellule disciplinaire sans avoir pu b\u00e9n\u00e9ficier de l’assistance d’un avocat, Christine R. a saisi ce vendredi 14 juin le Tribunal administratif de Dijon pour obtenir l’annulation de cette sanction. Lors de son passage en commission … Continuer la lecture