{"id":1363,"date":"2013-07-20T16:03:43","date_gmt":"2013-07-20T15:03:43","guid":{"rendered":"http:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/?p=1363"},"modified":"2013-07-25T16:07:31","modified_gmt":"2013-07-25T15:07:31","slug":"reecriture-de-la-loi-a-la-faveur-dune-qpc-sur-la-suspension-de-peine-pour-raisons-medicales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/?p=1363","title":{"rendered":"R\u00e9\u00e9criture de la loi \u00e0 la faveur d\u2019une QPC sur la suspension de peine pour raisons m\u00e9dicales"},"content":{"rendered":"
(Cass. crim, QPC, 26 juin 2013)<\/address>\n

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Par une d\u00e9cision du 26 juin 2013, la Cour de cassation a refus\u00e9 de renvoyer au Conseil constitutionnel au QPC dirig\u00e9e contre les dispositions r\u00e9gissant la suspension de peine pour raisons m\u00e9dicales. Pour autant, la juridiction a saisi cette occasion pour modifier significativement le r\u00e9gime juridique de cette mesure, en particulier en neutralisant la condition imposant deux expertises m\u00e9dicales concordantes. Mais la d\u00e9marche utilis\u00e9e marque une extension sensible du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par la juridiction supr\u00eame, qui affecte la coh\u00e9rence du droit et est susceptible de nuire in fine \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la protection recherch\u00e9e<\/p>\n

L\u2019augmentation de la dur\u00e9e de l\u2019emprisonnement, et en particulier, sur les trente derni\u00e8res ann\u00e9es, des tr\u00e8s longues peines de r\u00e9clusion, combin\u00e9e au vieillissement de la population carc\u00e9rale, a conduit \u00e0 une multiplication en d\u00e9tention de personnes en situation de grande d\u00e9pendance.<\/strong> Les statistiques p\u00e9nitentiaires font appara\u00eetre la nette aggravation de ce ph\u00e9nom\u00e8ne : \u00ab\u00a0la cat\u00e9gorie des plus de 60 ans repr\u00e9sentait ainsi 2 356 personnes au 1er janvier 2010, alors qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient que 1 683 en 2002 et 1 104 au 1er janvier 1997. Au 1er <\/sup>janvier 2011, 52 personnes incarc\u00e9r\u00e9es avaient 80 ans ou plus, le doyen de ces seniors ayant 89 ans<\/em>\u00a0\u00bb (Samuel Gautier, \u00ab\u00a0Vieillir et mourir en prison \u00bb, in Soins et g\u00e9rontologie<\/em>, n\u00b0 88 mars-avril 2011).<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 la succession de drames humains et aux importants probl\u00e8mes sanitaires que cette situation provoque au quotidien dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9<\/em><\/a> un m\u00e9canisme ad hoc<\/em>, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 suspension de peine pour raisons m\u00e9dicales<\/strong>. Aux termes des dispositions de l\u2019article 720-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, \u00ab\u00a0Sauf s\u2019il existe un risque grave de renouvellement de l\u2019infraction, la suspension peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e\u00a0 (\u2026) pour les condamn\u00e9s dont il est \u00e9tabli qu\u2019ils sont atteints d\u2019une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur \u00e9tat de sant\u00e9 est durablement incompatible avec le maintien en d\u00e9tention (\u2026) La suspension ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si deux expertises m\u00e9dicales distinctes \u00e9tablissent de mani\u00e8re concordante que le condamn\u00e9 se trouve dans l\u2019une des situations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. (\u2026) <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Pourtant, en raison \u00e0 la fois des conditions assortissant sa mise en \u0153uvre et du contexte d\u2019exacerbation de la r\u00e9pression p\u00e9nale, ce dispositif n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9viter que ce probl\u00e8me ne prenne une dimension r\u00e9ellement structurelle<\/strong> (voir \u00e0 ce sujet le tr\u00e8s \u00e9clairant \u00e9tat des lieux dress\u00e9 par C\u00e9line Reimeringer et Samuel Gautier, \u00ab\u00a0Dix ans de loi Kouchner\u00a0: funeste anniversaire de la suspension de peine m\u00e9dicale<\/a>\u00a0\u00bb, in Dedans dehors (OIP)<\/a><\/em>, n\u00b0 76, mars-avril 2012). Et ce en d\u00e9pit de condamnations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 Strasbourg pour violation de l\u2019article 3 de la CEDH (notamment\u00a0: Cour EDH, 1e<\/sup> Sect. 27 novembre 2003,\u00a0Henaf c. France<\/a><\/em>, Req. no<\/sup>\u00a065436\/01 ; Cour EDH, 1e<\/sup> sect. 14 novembre 2002, Mouisel c. France<\/em><\/a>, Req. n\u00b0 67263\/01\u00a0; Cour EDH, 2e<\/sup> Sect. 24 octobre 2006, Vincent c. France,<\/a><\/em> Req. n\u00b0 6253\/03\u00a0; Cour EDH, 5e<\/sup> Sect. 21 d\u00e9cembre 2010, Raffray Taddei c. France<\/a>, <\/em>Req. n\u00b0 36435\/07 \u2013 ADL du 21 d\u00e9cembre 2010<\/a>). La loi n\u00b02009-1436 du 24 novembre 2009 \u00ab\u00a0p\u00e9nitentiaire<\/em>\u00a0\u00bb<\/a> s\u2019est bien efforc\u00e9e de rem\u00e9dier aux carences les plus flagrantes du m\u00e9canisme, en permettant, en cas d\u2019urgence, la remise en libert\u00e9 du condamn\u00e9 au vu d\u2019un simple certificat m\u00e9dical, dispensant ainsi de l\u2019obligation de r\u00e9aliser deux expertises, et en favorisant l\u2019acc\u00e8s au dispositif alternatif de la lib\u00e9ration conditionnelle pour les condamn\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans. Mais les observateurs constatent que les juges \u00ab restent globalement r\u00e9ticents \u00e0 passer outre les deux expertises et r\u00e9servent cette proc\u00e9dure exceptionnelle aux personnes \u00e0 l\u2019article de la mort\u00a0<\/em>\u00bb (C\u00e9line Reimeringer et Samuel Gautier, pr\u00e9c.<\/em>). Aussi, plus de trois ans apr\u00e8s l\u2019introduction de ces correctifs, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL), tout en constatant l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer \u00ab\u00a0\u00e0 quel pourcentage de mesures accord\u00e9es correspondent les 104 mesures de suspension de peine pour raison m\u00e9dicale prononc\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2009 ; les 137 pour l\u2019ann\u00e9e 2010 et les 172 pour l\u2019ann\u00e9e 2011\u00a0\u00bb, <\/em>jugeait le niveau de ces chiffres en tout \u00e9tat de cause \u00ab<\/em> tr\u00e8s faible\u00a0\u00bb <\/em>et affirmait que <\/em>\u00ab les conditions pos\u00e9es par <\/em>[la loi] constituent, dans la pratique, de vraies restrictions \u00e0 l\u2019usage de ce droit\u00a0<\/em>\u00bb (dossier de presse<\/a> accompagnant la publication du rapport annuel d\u2019activit\u00e9 du CGLPL pour l\u2019ann\u00e9e 2012 ; sur ce rapport, voir ADL du 5 mars 2013<\/a>). La directrice de l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire de Fresnes, vers lequel les juridictions tentent r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019orienter les condamn\u00e9s en \u00e9tat de grande d\u00e9pendance, a r\u00e9cemment publiquement interpell\u00e9 les pouvoirs publics sur l\u2019abandon des personnes \u00e2g\u00e9s en prison (Franck Johann\u00e8s,<\/em>\u00a0\u00ab\u00a0 <\/em>Malades en prison : la col\u00e8re du m\u00e9decin de Fresnes<\/a>\u00a0\u00bb, in Le Monde<\/em>, 13 avril 2013).<\/p>\n

Dans ce contexte d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, \u00e9tait suivi avec la plus grande attention le traitement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la question <\/strong>prioritaire de constitutionnalit\u00e9 visant l\u2019article 720-1-1, pr\u00e9sent\u00e9 par un condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un pourvoi en contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry lui refusant la suspension de peine<\/strong>. La question adressait trois s\u00e9ries de griefs au texte. Il \u00e9tait d\u2019abord all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019en liant enti\u00e8rement le pouvoir du juge par les conclusions n\u00e9gatives des expertises, la loi violait l\u2019article 66 de la Constitution, qui attribue aux juridictions judiciaires la mission de prot\u00e9ger la libert\u00e9 individuelle, entendue comme la protection de la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir. L\u2019auteur de la question faisait ensuite valoir qu\u2019en interdisant aux juridictions d\u2019accorder la suspension \u00e0 un condamn\u00e9 satisfaisant aux conditions d\u2019octroi de la mesure, le l\u00e9gislateur m\u00e9connaissait le caract\u00e8re intangible du droit au respect de la dignit\u00e9 humaine. Enfin, il arguait de ce que, par leur impr\u00e9cision, les dispositions privaient des garanties l\u00e9gales le droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9, au respect de la dignit\u00e9 humaine, et ne r\u00e9pondent pas aux exigences de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision de la loi p\u00e9nale, de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique et de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 bas bruit \u2013 la d\u00e9cision ne sera pas publi\u00e9e \u2013 par la chambre criminelle est pour le moins inattendue. Elle refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, mais fait partiellement droit \u00e0 l\u2019argumentation du demandeur, au moyen d\u2019une interpr\u00e9tation neutralisante des dispositions contest\u00e9es<\/strong>. D\u2019une part, elle affirme que, saisi d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de celles-ci, le juge a le devoir de rem\u00e9dier aux traitements inhumains et d\u00e9gradants. D\u2019autre part, elle supprime la condition l\u00e9gale tenant \u00e0 la concordance des expertises ordonn\u00e9es.<\/p>\n

En \u00e9liminant ainsi au stade du filtrage une partie des vices all\u00e9gu\u00e9s, la chambre criminelle transforme tr\u00e8s sensiblement le r\u00e9gime d\u2019octroi de la suspension\u00a0: elle met fin \u00e0 l\u2019\u00e9tat de subordination dans lequel se trouvait le juge\u00a0vis-\u00e0-vis des experts; elle modifie les conditions substantielles d\u2019octroi de la mesure en les alignant sur les exigences r\u00e9sultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (1\u00b0<\/strong>). Si elle peut sembler \u00e0 premi\u00e8re vue exp\u00e9diente, en ce qu\u2019elle \u00e9vite les al\u00e9as d\u2019une discussion devant un Conseil constitutionnel qui, jusqu\u2019ici, ne s\u2019est pas illustr\u00e9 par l\u2019efficacit\u00e9 de la protection qu\u2019il assurait aux d\u00e9tenus (voir Lola Isidro et Serge Slama, \u00ab\u00a0La d\u00e9robade du Conseil constitutionnel face \u00e0 l\u2019ersatz de statut social du travailleur d\u00e9tenu<\/a>\u00a0\u00bb in Lettre \u00ab\u00a0Actualit\u00e9s Droits-Libert\u00e9s\u00a0\u00bb du CREDOF<\/em><\/a>, 25 juin 2013), la technique employ\u00e9e cr\u00e9\u00e9 une confusion sur r\u00f4le du juge du filtre, qui rejaillit sur l\u2019examen des diff\u00e9rents griefs et nuit \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la protection des droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution (2\u00b0<\/strong>).<\/p>\n

Lire la suite de la Lettre sur le site de la Revue des Droits de l\u2019Homme<\/em><\/a><\/strong><\/p>\n

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(Cass. crim, QPC, 26 juin 2013) Par une d\u00e9cision du 26 juin 2013, la Cour de cassation a refus\u00e9 de renvoyer au Conseil constitutionnel au QPC dirig\u00e9e contre les dispositions r\u00e9gissant la suspension de peine pour raisons m\u00e9dicales. Pour autant, … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5244,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1169],"tags":[1172,1019,1171,1170],"class_list":["post-1363","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-sur-les-lois","tag-cons","tag-droits-de-lhomme","tag-garantis","tag-libertes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1363","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5244"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1363"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1363\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1364,"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1363\/revisions\/1364"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1363"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1363"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1363"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}