{"id":170,"date":"2012-05-11T00:20:26","date_gmt":"2012-05-10T23:20:26","guid":{"rendered":"http:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/?p=170"},"modified":"2012-12-25T22:25:33","modified_gmt":"2012-12-25T21:25:33","slug":"conseils-demarche-du-permis-de-visite-au-parloir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/?p=170","title":{"rendered":"Conseils d\u00e9marche du permis de visite au parloir."},"content":{"rendered":"

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le permis de visite s\u2019obtient\u00a0:<\/strong><\/p>\n

– \u00a0soit aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction (pour les personnes qui ne sont pas encore condamn\u00e9s\/ les \u00ab\u00a0pr\u00e9venuEs\u00a0\u00bb)<\/p>\n

– soit aupr\u00e8s de la Direction de l\u2019\u00e9tablissement (pour les condamn\u00e9Es).<\/p>\n

Vous devez envoyer avec la lettre expliquant votre lien de parent\u00e9 avec la personne ou la nature de vos liens (concubinage, coll\u00e8gue, ami(e), etc.), en joignant deux photographies, une photocopie recto verso de votre carte d\u2019identit\u00e9 ou de votre carte de s\u00e9jour, ainsi qu\u2019une enveloppe timbr\u00e9e \u00e0 votre adresse pour la r\u00e9ponse.<\/p>\n

Vous trouverez le formulaire \u00e0 remplir sur le site\u00a0: https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13960<\/a><\/strong><\/p>\n

D\u2019autres conseils\u00a0ici\u00a0: http:\/\/prison.eu.org\/article3568.html<\/a><\/strong><\/p>\n

Les contacts\/ adresses des prisons\u00a0: http:\/\/prisons.free.fr\/adressesdesprisons.htm<\/strong><\/p>\n

et : http:\/\/www.annuaires.justice.gouv.fr\/etablissements-penitentiaires-10113\/<\/p>\n

Le prisonnier pourra appuyer votre demande aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente par un courrier. Sachez que pour de certains prisonnierEs (politiques, class\u00e9s DPS, etc.), les demandes de permis sont syst\u00e9matiquement refus\u00e9s lorsqu\u2019ils n\u2019\u00e9manent pas de la famille rapproch\u00e9e (et encore …). Mais faire la demande peut aussi \u00eatre un moyen d\u2019exprimer sa solidarit\u00e9 ! Et rien n\u2019emp\u00eache de la renouveler r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Le temps pour obtenir une r\u00e9ponse peut varier. Si cela met plus d\u2019un mois n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 t\u00e9l\u00e9phoner r\u00e9guli\u00e8rement, soit au bureau du juge d\u2019instruction, soit au service des permis de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, afin de savoir ce qu\u2019il en est. Il arrive souvent que la r\u00e9ponse ne soit pas envoy\u00e9e (et donc non motiv\u00e9e) ou que la prison re\u00e7oive le permis avant que vous ayez la r\u00e9ponse. Mais la d\u00e9cision peut prendre beaucoup plus de temps, notamment si une enqu\u00eate de police est faite sur vous. Normalement, vous devez donner votre consentement \u00e0 ce qu\u2019on effectue cette enqu\u00eate lorsque vous faite votre demande aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (formulaire \u00e0 remplir).<\/p>\n

Ne prenez pas peur dans le cas de l\u2019enqu\u00eate de \u00ab\u00a0moralit\u00e9\u00a0\u00bb vous recevrez un courrier qui vous demande si vous \u00eates d\u2019accord avec cela afin d\u2019obtenir le permis de visite. Toutes ces d\u00e9marches ont pour but de d\u00e9courager les personnes \u00e0 pouvoir voir leurs proches. Ne vous laissez pas intimider. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 obtenir conseils \u00e0 un avocat si vous craignez trop l\u2019enqu\u00eate mais dans la plupart des cas cela ne va pas plus loin qu\u2019un interrogatoire sur votre situation (dans la plupart des cas lors d\u2019une convocation au commissariat ).<\/p>\n

Les enfants doivent \u00e9galement avoir un permis de visite, m\u00eame si dans certains \u00e9tablissements le livret de famille peut suffire pour les plus jeunes (se renseigner auparavant).<\/p>\n

Le parloir\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Dans la quasi-totalit\u00e9 des prisons, il faut r\u00e9server les parloirs. Il ne vaut mieux pas s\u2019y prendre la veille, car les standards sont souvent satur\u00e9s et les plannings risquent d\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 complets. Mais on ne peut rarement r\u00e9server plus d\u2019une semaine \u00e0 l\u2019avance, \u00e9galement par t\u00e9l\u00e9phone. Les jours et les horaires des parloirs sont diff\u00e9rents selon les \u00e9tablissements.<\/p>\n

Si vous venez de loin, la personne incarc\u00e9r\u00e9e pourra demander, par courrier aupr\u00e8s du service des parloirs et\/ou aupr\u00e8s de la Direction, un \u00ab parloir double \u00bb (c\u2019est \u00e0 dire d\u2019une dur\u00e9e doubl\u00e9e). Dans beaucoup de prisons, un parloir double est attribu\u00e9 syst\u00e9matiquement une fois par mois \u00e0 tous ceux qui font la demande : \u00e7a vaut toujours le coup d\u2019essayer !<\/p>\n

La visite prend souvent beaucoup plus de temps que pr\u00e9vu, car il faut attendre l\u2019appel pour entrer dans la prison, passer sous un portique d\u00e9tecteur de m\u00e9taux (songez-y avant car cela peut \u00eatre stressant et humiliant d\u2019avoir \u00e0 se d\u00e9v\u00eatir dans ces circonstances), et apr\u00e8s le parloir, encore de l\u2019attente : comptez, en maison d\u2019arr\u00eat, 1h\u00bd en plus du parloir lui-m\u00eame.<\/p>\n

Les parloirs ne sont jamais pareils, et sont parfois particuli\u00e8rement sordides (comme \u00e0 Fresnes). Dans la plupart des maisons d\u2019arr\u00eat modernes, c\u2019est une cabine (1m2 pour les plus petites) avec deux portes vitr\u00e9es (une c\u00f4t\u00e9 d\u00e9tention, l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 famille) avec quelques chaises et une table. Les surveillant(e)s passent r\u00e9guli\u00e8rement \u00ab mater \u00bb aux portes.<\/p>\n

Dans certains parloirs, il y a un muret entre le\/a d\u00e9tenu(e) et ses proches. Dans d\u2019autres, ce ne sont pas des cabines, mais des espaces am\u00e9nag\u00e9s, c\u2019est \u00e0 dire que les familles sont s\u00e9par\u00e9es par des cloisons d\u2019un m\u00e8tre de haut environ, et donc il n\u2019y a r\u00e9ellement aucune intimit\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, les parloirs sont aussi surveill\u00e9s par des cam\u00e9ras (\u00e7a arrive qu\u2019une cam\u00e9ra soit exactement braqu\u00e9e sur votre parloir, c\u2019est g\u00eanant, mais c\u2019est malheureusement fr\u00e9quent).<\/p>\n

Vous pouvez venir \u00e0 plusieurs au parloir, mais renseignez-vous aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement car cela varie (de trois \u00e0 cinq personnes…).<\/p>\n

Vous n\u2019avez le droit de ne rien apporter au parloir (certaines prisons, depuis la canicule, acceptent qu\u2019on apporte une bouteille d\u2019eau, qui est hum\u00e9e par le surveillant avant l\u2019entr\u00e9e, idem pour les biberons…), mais vous verrez vous-m\u00eame que la pratique est un peu diff\u00e9rente… Par contre, c\u2019est au moment du parloir que vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer le linge de votre proche ou lui en apporter. V\u00e9rifiez toujours les listes de ce que vous donnez ou de ce que vous reprenez, en cas de contestation ult\u00e9rieure…<\/p>\n

Mais n\u2019oubliez pas qu\u2019au parloir, les murs ont des oreilles !<\/p>\n

Que faire en cas de refus de permis ?<\/strong><\/p>\n

Souvent d\u00e9\u00e7u(e)s ou humili\u00e9(e)s en cas de refus de permis, les proches de prisonnierEs n\u2019utilisent pas toujours tous les moyens de recours existants. Peut-\u00eatre que leur utilisation syst\u00e9matique par chacun d\u2019entre nous obligera, \u00e0 l\u2019avenir, les juges d\u2019instruction et les directeurs de prisons \u00e0 justifier leurs d\u00e9cisions…<\/p>\n

Si le refus \u00e9mane du Juge d\u2019instruction (prisonnier pr\u00e9venu) :<\/strong><\/p>\n

Seuls les membres de la famille peuvent faire un recours. La contestation de la d\u00e9cision de refus d\u2019accorder le permis doit se faire dans les dix jours apr\u00e8s la notification, devant le Pr\u00e9sident de la Chambre de l\u2019instruction. Il devra statuer dans les 5 jours par une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e. Cette d\u00e9cision n\u2019est pas susceptible de recours (article 145-4 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale). Si le Pr\u00e9sident de la Chambre d\u2019Instruction annule la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction, c\u2019est lui qui d\u00e9livre le permis de visite.<\/p>\n

Si le refus \u00e9mane du Directeur de la prison (prisonnier condamn\u00e9) :<\/strong><\/p>\n

Il faut refaire la demande au Directeur, puis effectuer un recours hi\u00e9rarchique (c\u2019est \u00e0 dire re-refaire une demande par courrier aupr\u00e8s du Directeur r\u00e9gional de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire en mentionnant le refus pr\u00e9c\u00e9dent). Si le refus persiste, il faut faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Ce recours peut s\u2019appuyer sur l\u2019article D-404 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et sur l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Les colis\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Inutile d\u2019envoyer un colis, il ne sera pas remis au prisonnier. Au moment de No\u00ebl, il est possible d\u2019apporter des colis avec de la nourriture (limit\u00e9 \u00e0 5 kilos). Il y a souvent beaucoup de restrictions (les produits avec de l\u2019alcool sont interdits, mais aussi selon les \u00e9tablissements : les piments, les viandes en sauce, etc.) et il faut respecter certaines r\u00e8gles (d\u00e9noyautage des fruits secs, d\u00e9coupage des fromages, pains, etc.).<\/p>\n

Dans tous les cas, il est primordial de se renseigner aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n

Et si vous n’arrivez pas a avoir de nouvelles de votre proche harcelez la SPIP de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ( voir sur le lien adresse des prisons plus haut ).<\/p>\n

Quoi qu’il en soit le mot d’ordre face \u00e0 ces institutions c’est : ne l\u00e2chez pas l’affaire !<\/p>\n

Force et courage \u00e0 tous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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