{"id":1892,"date":"2016-07-13T00:33:07","date_gmt":"2016-07-12T23:33:07","guid":{"rendered":"http:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/?p=1892"},"modified":"2016-07-13T00:34:03","modified_gmt":"2016-07-12T23:34:03","slug":"la-nomination-du-juge-des-libertes-et-de-la-detention-par-decret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/contrelenfermement.noblogs.org\/?p=1892","title":{"rendered":"La nomination du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention par d\u00e9cret"},"content":{"rendered":"
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Dans le projet de loi \u00ab\u00a0Justice du XXIe si\u00e8cle\u00a0\u00bb adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 24 mai 2016, il est question du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Qu\u2019en est-il exactement\u00a0?<\/p>\n<\/div>\n

En effet, parmi toutes les nouveaut\u00e9s qui \u00e9maillent ce projet (droit de la famille, \u00e9tat civil, justice des mineurs, actions de groupe, etc.) figure une disposition qui constitue une avanc\u00e9e majeure de notre droit r\u00e9pressif et du statut de la magistrature\u00a0: la nomina- tion du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention non plus par le pr\u00e9si- dent de la juridiction, mais par d\u00e9cret. En d\u2019autres termes, il sera un juge sp\u00e9cialis\u00e9, comme le juge d\u2019instruction, des enfants ou de l\u2019application des peines, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un v\u00e9ritable cadre statutaire. Loin d\u2019\u00eatre anecdotique, cette modification constitue l\u2019aboutissement d\u2019un long processus qui, depuis la naissance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, a vu le l\u00e9gislateur lui confier de plus en plus de comp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Quelles sont les principales \u00e9tapes de cette construction\u00a0?<\/p>\n

En cr\u00e9ant \u00e0 l\u2019origine la fonction de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9ten- tion (L. n\u00b0\u00a02000-516, 15 juin 2000\u00a0; art. 137-1 c. pr. p\u00e9n.), le l\u00e9gisla- teur a souhait\u00e9 confier \u00e0 un magistrat exp\u00e9riment\u00e9, ayant au moins le grade de vice-pr\u00e9sident, ind\u00e9pendant du juge d\u2019instruction et du parquet, la responsabilit\u00e9 de la mise en d\u00e9tention provisoire ou du maintien en libert\u00e9 des personnes, y compris les mineurs d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devant le magistrat instruc- teur, rompant ainsi avec une tradition tr\u00e8s ancienne et mettant fin \u00e0 de
\nr\u00e9currentes critiques. La loi demande au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de proposer une analyse autonome et personnelle des situations vari\u00e9es qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre l\u00e9gal. La difficile question de la d\u00e9tention provisoire illustre particuli\u00e8rement bien l\u2019utilit\u00e9 de cette distance et la pertinence de cette d\u00e9marche. Il est rapidement apparu au l\u00e9gislateur que la fonction de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention trouverait une extension naturelle dans tous les domaines o\u00f9 l\u2019atteinte aux libert\u00e9s et \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes serait en jeu. Ainsi, la loi n\u00b0\u00a02004-204 du 9 mars 2004, introduisant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale toute une batterie de dispositions visant \u00e0 r\u00e9primer la d\u00e9linquance organis\u00e9e (art. 706-73 s.), a attribu\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de nouvelles fonctions dans le domaine des proc\u00e9dures diligent\u00e9es par le parquet. Il intervient ici en quelque sorte comme un juge de la mise en \u00e9tat des enqu\u00eates p\u00e9nales, sous la r\u00e9serve que, dans ce cas, son seul interlocuteur est le minist\u00e8re public, l\u2019avocat n\u2019y ayant pas acc\u00e8s. Ses pouvoirs en la mati\u00e8re sont tr\u00e8s importants et le contr\u00f4le qu\u2019il exerce s\u2019\u00e9tend sur de vastes domaines de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de flagrance\u00a0: prolongations de garde \u00e0 vue, \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, perquisitions, etc. Ses d\u00e9cisions peuvent orienter l\u2019enqu\u00eate ou lui faire prendre un tour diff\u00e9rent. On peut \u00e9galement citer le contr\u00f4le judiciaire ou la d\u00e9tention provisoire avant jugement pr\u00e9vus par les articles 394 et 396 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019ex\u00e9cution des mandats d\u2019arr\u00eat ou d\u2019amener d\u00e9livr\u00e9s contre des personnes par diverses autorit\u00e9s judiciaires (par ex., art. 127, 133, 135-2, 410-1 et 465 c. pr. p\u00e9n).
\nAu fil du temps, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention s\u2019est vu attribuer, en outre, des comp\u00e9tences dans les domaines les plus divers, s\u2019agis- sant de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre de mesures non contradictoires susceptibles de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9, la vie priv\u00e9e ou l\u2019auto- nomie des personnes. Il s\u2019agit le plus souvent de contr\u00f4les admi- nistratifs et de saisies dans les domaines commercial (art. L. 450-4 c. com.), fiscal (art. L. 16 B LPF) et douanier (art. 64 c. douanes). On trouve sa trace dans le code de la d\u00e9fense (art. L. 1521-14 \u00e0 L. 1521-18), le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art. L. 312-12), le code rural et de la p\u00eache maritime (art. L. 206-1) et le code de l\u2019environ- nement (art. L. 218-30). Le l\u00e9gislateur lui a \u00e9galement conf\u00e9r\u00e9 d\u2019im- portantes comp\u00e9tences lors de la r\u00e9tention des \u00e9trangers (art. L. 552-1 s. CESEDA) et de l\u2019hospitalisation sous contrainte des per- sonnes incapables d\u2019exprimer leur consentement (L. n\u00b0\u00a02011-803, 5 juill. 2011, puis L. n\u00b0\u00a02013-869, 27 sept. 2013).<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment, dans ce contexte, quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de la nomination de ce magistrat par d\u00e9cret\u00a0?<\/p>\n

Les exemples ci-dessus montrent tr\u00e8s bien que, partant de l\u2019unique contr\u00f4le de la d\u00e9tention provisoire, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention est devenu en quelques ann\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une extension consid\u00e9rable de ses comp\u00e9tences dans les domaines les plus vari\u00e9s, y compris le champ civil de l\u2019hospitali- sation sans consentement, un v\u00e9ritable juge de l\u2019investigation et de la contrainte. Peu \u00e0 peu mais de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9e, le l\u00e9gislateur lui a confi\u00e9 le contr\u00f4le de quantit\u00e9 de situations o\u00f9 les personnes subissent, sous diverses formes, une restriction plus ou moins importante de leurs libert\u00e9s. Or ce foisonnement de comp\u00e9tences, cette richesse de fonctions, s\u2019accommodent mal de la situation actuelle relativement pr\u00e9caire du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dont la nomination et le maintien sont d\u00e9cid\u00e9s par le pr\u00e9sident de la juridiction. Depuis d\u00e9j\u00e0 quelques ann\u00e9es, il apparaissait avec \u00e9vidence que son statut, tel que d\u00e9fini par la loi du 15 juin 2000 dans des conditions tr\u00e8s diff\u00e9- rentes, n\u2019\u00e9tait plus compatible avec l\u2019accroissement et l\u2019impor- tance de ses charges. Tirant lui-m\u00eame les cons\u00e9quences de ses choix, et t\u00e9moignant aussi de la confiance qu\u2019il place dans la fonction de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, le l\u00e9gislateur souhaite donc conf\u00e9rer \u00e0 ce magistrat l\u2019habit de juge sp\u00e9cialis\u00e9 qui d\u00e9sormais lui sied, satisfaisant ainsi non seulement \u00e0 une ancienne et l\u00e9gitime demande, mais aussi \u00e0 une \u00e9vidente n\u00e9ces- sit\u00e9 de coh\u00e9rence judiciaire.<\/p>\n

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Source : \u00a0http:\/\/www.village-justice.com\/articles\/nomination-juge-des-libertes-detention-par-decret,22672.html#7SguX5jAcCPoWwTi.99<\/address>\n

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