Le Conseil d’Etat a suspendu les mesures de fouilles \u00e0 l’issue des parloirs \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb de la prison de Bourg-en-Bresse, quand bien m\u00eame celles-ci ne sont pas syst\u00e9matiques, estimant que cette pratique ne reposait pas sur des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Dans une d\u00e9cision du 26 septembre consult\u00e9e par l’AFP, la haute juridiction administrative rappelle au centre p\u00e9nitentiaire de l’Ain qu’aux termes de la loi p\u00e9nitentiaire de 2009, \u00ab\u00a0les fouilles doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la pr\u00e9somption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes d\u00e9tenues fait courir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et au maintien du bon ordre dans l’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb. Or une note de mars 2012 de la direction de la prison institue une fouille par palpation ou une fouille \u00e0 nu d’un certain nombre de d\u00e9tenus, choisis par hasard selon une rotation d\u00e9finie, \u00e0 leur sortie des parloirs \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb. Un tel r\u00e9gime revient \u00e0 \u00ab\u00a0une fouille int\u00e9grale en moyenne une fois sur deux\u00a0\u00bb, \u00e9crivent les juges. Cette pratique avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e afin de se substituer au r\u00e9gime de fouilles syst\u00e9matiques pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur \u00e0 Bourg-en-Bresse et dont l’ex\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 suspendue par la justice, a pr\u00e9cis\u00e9 dans un communiqu\u00e9 l’Observatoire international des prisons (OIP) Mais le Conseil d’Etat consid\u00e8re qu’un rythme de fouilles al\u00e9atoire n’est pas plus satisfaisant en ce qu’il ne pr\u00e9voit pas non plus la possibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0moduler l’application \u00e0 un d\u00e9tenu du r\u00e9gime de fouilles int\u00e9grales (…) en tenant compte de sa personnalit\u00e9 et de son comportement en d\u00e9tention, ainsi que de la fr\u00e9quence de sa fr\u00e9quentation des parloirs\u00a0\u00bb, comme le demande la loi p\u00e9nitentiaire. L’OIP a d\u00e9plor\u00e9 r\u00e9cemment que la pratique des fouilles \u00e0 nu syst\u00e9matiques perdurait dans certaines prisons en d\u00e9pit de d\u00e9cisions de justice leur ordonnant d’y renoncer. \u00ab\u00a0La particularit\u00e9 de Bourg-en-Bresse \u00e9tait d’avoir formalis\u00e9 dans une note la nouvelle donne impos\u00e9e par la justice, ce qui nous a permis de dire que la situation n’\u00e9tait pas encore satisfaisante, mais souvent, nous avons beaucoup de mal \u00e0 v\u00e9rifier comment les \u00e9tablissements ont modifi\u00e9 leurs pratiques\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’AFP Nicolas Ferran, responsable juridique de l’OIP.<\/p>\n
05 oct 2012 (AFP)<\/address>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le Conseil d’Etat a suspendu les mesures de fouilles \u00e0 l’issue des parloirs \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb de la prison de Bourg-en-Bresse, quand bien m\u00eame celles-ci ne sont pas syst\u00e9matiques, estimant que cette pratique ne reposait pas sur des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Dans … Continuer la lecture