Paris, le jeudi 13 mars 2014

Créé en 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a, par le biais de son représentant, Jean-Marie Delarue, choisi d’étendre sa mission bien au-delà des seules prisons. C’est ainsi, qu’année après année, les rapports de cette institution se penchent sur les conditions de vie en des lieux où la privation de liberté n’est pas nécessairement le résultat d’une décision de justice. Les établissements de santé où sont accueillis les patients hospitalisés sous contrainte suscitent notamment une attention soutenue de la part du CGLPL.

Intervention du juge des libertés : une pratique « perfectible »

Son dernier rapport annuel rendu public mardi 11 mars ne fait pas exception. Dans la droite ligne du rapport établi par le député socialiste Denys Robiliard, le CGLPL constate tout d’abord que le nombre d’hospitalisations sans consentement a fortement progressé entre 2006 et 2011, de 44 % en ce qui concerne les admissions à la demande d’un tiers et de 41,5 % pour celles sur décision d’un représentant de l’Etat. Face à cet afflux, la préservation des droits fondamentaux des patients est plus que jamais une priorité. On le sait, depuis la loi du 5 juillet 2011 modifiée par celle du 27 septembre 2013, le juge des libertés doit désormais obligatoirement intervenir dans les douze jours suivant le placement du malade, afin d’examiner sa situation, ainsi que tous les six mois. Cette présence du juge a suscité bien des remous dans les établissements psychiatriques : outre les difficultés pratiques qu’elle engendre (notamment en ce qui concerne le déplacement des malades au tribunal de grande instance), elle est également vécue comme une suspicion à leur encontre par les personnels soignants qui ont par ailleurs du mal à accepter que le juge puisse avoir un droit de regard raisonné sur des situations cliniques dont ils estiment qu’il ne peut prendre la mesure de la complexité. Le CGLPL reconnaît ces difficultés et ajoute que « le juge renvoie à une image répressive » souvent source d’angoisse pour les malades. Il remarque par ailleurs que « la défense des personnes admises en soins sous contrainte est embryonnaire ». D’une manière générale, l’intervention du juge des libertés est considérée comme « perfectible ».

Loi sur le droit des malades : inapplicable en psychiatrie ?

Les remarques du CGLPL concernent par ailleurs l’information des patients, le recueil de leur consentement et la désignation d’une personne de confiance. Il n’ignore pas que l’application de ces principes découlant de la loi sur le droit des malades de 2002 rencontre des difficultés spécifiques en psychiatrie (notamment bien sûr en ce qui concerne le recueil du consentement par définition contradictoire avec des soins sous contrainte). Néanmoins, il relève des disparités importantes en ce qui concerne l’information donnée aux patients, sur les décisions d’admission et sur les voies de recours existantes. A cet égard, il estime que le ministère de la Santé devrait établir « un document type » afin que puissent être expliqués aux malades « les différents types d’hospitalisation (…) et les voies de recours ». Concernant la question du consentement, le CGLPL estime que des « orientations pour adapter la loi » sur le droit des malades aux personnes atteintes de maladies mentales devraient nourrir la réflexion. Il note par exemple qu’il faudrait pouvoir admettre « que les soins ont pour effet de restaurer à un certain point la capacité de consentement perdue du malade » et que dès lors la « contrainte » ne doit pas s’entendre comme s’appliquant au processus de soins dans sa totalité. Toujours dans le cadre de l’application complexe de la loi sur le droit des malades en psychiatrie, le rapport regrette les disparités en ce qui concerne la représentation des associations de patients et l’accès au dossier médical.

Patients en pyjamas, privés de leur téléphone et de toute vie sexuelle : ce n’est pas la prison ( ??? ) … mais ça y ressemble !

Dans un autre registre, les remarques du CGLPL concernent les conditions de vie dans les établissements psychiatriques. Jean-Marie Delarue s’était déjà étonnée des pratiques hétérogènes concernant la privation ou non du téléphone portable. Ici, il s’intéresse également à la vétusté des installations sanitaires (qui sont parfois inexistantes !) ou encore au fait qu’en psychiatrie à la différence de ce qui prévaut désormais pour la plupart des spécialités, les chambres doubles voire triples restent légion ! Il regrette encore que plusieurs inspections aient permis de constater que certains patients sont « laissés en pyjama toute la journée » et déplore encore « l’insuffisance d’activités (…) dans la plupart des hôpitaux ». Il s’interroge en outre sur l’interdiction, parfois formelle, de rapports sexuels et note : « s’il est bien légitime de protéger les patients des abus qu’ils pourraient subir (ou causer), s’il apparaît nécessaire de vérifier le caractère éclairé du consentement des personnes concernées, il n’est pas normal qu’il soit fait obstacle (…) à toute vie sexuelle consentie ». Enfin, concernant le recours à la contention et à l’isolement, là encore, il reconnaît que ces pratiques peuvent être nécessaires, mais il déplore l’absence totale d’harmonisation à cet égard. Il estime que devraient être consignés « dans un registre spécifique » et dans le dossier médical du patient, tout recours à la contention ou à l’isolement ; signalements qui devraient expréssement préciser les raisons de leur emploi. Ajoutons que le CGLPL estime que « les droits des patients admis « en soins libres » dans des unités de soins fermés devraient être mieux protégés ».