La cour de cassation interdit les écoutes en GAV

La cour de cassation a annulé pour la première fois la mise sur écoute de locaux de garde à vue où étaient interrogés deux hommes poursuivis pour l’attaque d’une bijouterie a fait savoir l’un des avocats du dossier.

Le 16 février 2012, une bijouterie du Vésinet (Yvelines) avait été attaquée par trois malfaiteurs. Les enquêteurs disposaient d’éléments de preuve contre une personne mais de très peu d’indices à l’encontre d’une autre. Ils avaient donc décidé, sous le contrôle d’un juge d’instruction, de placer les deux suspects dans des cellules adjacentes qui avaient été préalablement placées sur écoute.

« Durant la nuit les deux gardés à vue se sont entretenus entre eux et la police a ainsi pu constituer un dossier à charge contre celui des deux mis en cause à l’encontre duquel elle n’avait aucune preuve matérielle », a expliqué Me Patrice Spinosi, l’avocat de ce dernier, à l’origine du pourvoi en cassation.

Dans son avis écrit, l’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, qui avait validé la procédure. La chambre criminelle de la cour de cassation a retenu l’argument de la défense selon lequel le fait de cumuler deux mesures coercitives, la garde à vue et la mise sur écoute, constituait un « stratagème déloyal » et « prohibé ».

« Nous soutenions que tant les droits de la défense que le droit au silence, expressément garantis pour toute personne gardée à vue, étaient singulièrement mis à mal par ce type de pratique », a souligné Me Patrice Spinosi.

Pour l’avocat, « il est temps que les autorités françaises comprennent que la garde à vue n’est plus le lieu de la constitution d’un dossier pénal mais bien seulement celui de son aboutissement ». « Il ne s’agit plus de piéger coûte que coûte celui qui, à tort ou à raison, fait l’objet de soupçon de la part des enquêteurs« , a-t-il ajouté.