Le permis de visite s’obtient :
– soit auprès du juge d’instruction (pour les personnes qui ne sont pas encore condamnés/ les « prévenuEs »)
– soit auprès de la Direction de l’établissement (pour les condamnéEs).
Vous devez envoyer avec la lettre expliquant votre lien de parenté avec la personne ou la nature de vos liens (concubinage, collègue, ami(e), etc.), en joignant deux photographies, une photocopie recto verso de votre carte d’identité ou de votre carte de séjour, ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13960
D’autres conseils ici : http://prison.eu.org/article3568.html
Les contacts/ adresses des prisons : http://prisons.free.fr/adressesdesprisons.htm
et : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/etablissements-penitentiaires-10113/
Le prisonnier pourra appuyer votre demande auprès de l’autorité compétente par un courrier. Sachez que pour de certains prisonnierEs (politiques, classés DPS, etc.), les demandes de permis sont systématiquement refusés lorsqu’ils n’émanent pas de la famille rapprochée (et encore …). Mais faire la demande peut aussi être un moyen d’exprimer sa solidarité ! Et rien n’empêche de la renouveler régulièrement.
Le temps pour obtenir une réponse peut varier. Si cela met plus d’un mois n’hésitez pas à téléphoner régulièrement, soit au bureau du juge d’instruction, soit au service des permis de l’établissement pénitentiaire, afin de savoir ce qu’il en est. Il arrive souvent que la réponse ne soit pas envoyée (et donc non motivée) ou que la prison reçoive le permis avant que vous ayez la réponse. Mais la décision peut prendre beaucoup plus de temps, notamment si une enquête de police est faite sur vous. Normalement, vous devez donner votre consentement à ce qu’on effectue cette enquête lorsque vous faite votre demande auprès de l’établissement pénitentiaire (formulaire à remplir).
Ne prenez pas peur dans le cas de l’enquête de « moralité » vous recevrez un courrier qui vous demande si vous êtes d’accord avec cela afin d’obtenir le permis de visite. Toutes ces démarches ont pour but de décourager les personnes à pouvoir voir leurs proches. Ne vous laissez pas intimider. N’hésitez pas à obtenir conseils à un avocat si vous craignez trop l’enquête mais dans la plupart des cas cela ne va pas plus loin qu’un interrogatoire sur votre situation (dans la plupart des cas lors d’une convocation au commissariat ).
Les enfants doivent également avoir un permis de visite, même si dans certains établissements le livret de famille peut suffire pour les plus jeunes (se renseigner auparavant).
Le parloir :
Dans la quasi-totalité des prisons, il faut réserver les parloirs. Il ne vaut mieux pas s’y prendre la veille, car les standards sont souvent saturés et les plannings risquent d’être déjà complets. Mais on ne peut rarement réserver plus d’une semaine à l’avance, également par téléphone. Les jours et les horaires des parloirs sont différents selon les établissements.
Si vous venez de loin, la personne incarcérée pourra demander, par courrier auprès du service des parloirs et/ou auprès de la Direction, un « parloir double » (c’est à dire d’une durée doublée). Dans beaucoup de prisons, un parloir double est attribué systématiquement une fois par mois à tous ceux qui font la demande : ça vaut toujours le coup d’essayer !
La visite prend souvent beaucoup plus de temps que prévu, car il faut attendre l’appel pour entrer dans la prison, passer sous un portique détecteur de métaux (songez-y avant car cela peut être stressant et humiliant d’avoir à se dévêtir dans ces circonstances), et après le parloir, encore de l’attente : comptez, en maison d’arrêt, 1h½ en plus du parloir lui-même.
Les parloirs ne sont jamais pareils, et sont parfois particulièrement sordides (comme à Fresnes). Dans la plupart des maisons d’arrêt modernes, c’est une cabine (1m2 pour les plus petites) avec deux portes vitrées (une côté détention, l’autre côté famille) avec quelques chaises et une table. Les surveillant(e)s passent régulièrement « mater » aux portes.
Dans certains parloirs, il y a un muret entre le/a détenu(e) et ses proches. Dans d’autres, ce ne sont pas des cabines, mais des espaces aménagés, c’est à dire que les familles sont séparées par des cloisons d’un mètre de haut environ, et donc il n’y a réellement aucune intimité. En général, les parloirs sont aussi surveillés par des caméras (ça arrive qu’une caméra soit exactement braquée sur votre parloir, c’est gênant, mais c’est malheureusement fréquent).
Vous pouvez venir à plusieurs au parloir, mais renseignez-vous auprès de l’établissement car cela varie (de trois à cinq personnes…).
Vous n’avez le droit de ne rien apporter au parloir (certaines prisons, depuis la canicule, acceptent qu’on apporte une bouteille d’eau, qui est humée par le surveillant avant l’entrée, idem pour les biberons…), mais vous verrez vous-même que la pratique est un peu différente… Par contre, c’est au moment du parloir que vous pouvez récupérer le linge de votre proche ou lui en apporter. Vérifiez toujours les listes de ce que vous donnez ou de ce que vous reprenez, en cas de contestation ultérieure…
Mais n’oubliez pas qu’au parloir, les murs ont des oreilles !
Que faire en cas de refus de permis ?
Souvent déçu(e)s ou humilié(e)s en cas de refus de permis, les proches de prisonnierEs n’utilisent pas toujours tous les moyens de recours existants. Peut-être que leur utilisation systématique par chacun d’entre nous obligera, à l’avenir, les juges d’instruction et les directeurs de prisons à justifier leurs décisions…
Si le refus émane du Juge d’instruction (prisonnier prévenu) :
Seuls les membres de la famille peuvent faire un recours. La contestation de la décision de refus d’accorder le permis doit se faire dans les dix jours après la notification, devant le Président de la Chambre de l’instruction. Il devra statuer dans les 5 jours par une décision écrite et motivée. Cette décision n’est pas susceptible de recours (article 145-4 du Code de Procédure Pénale). Si le Président de la Chambre d’Instruction annule la décision du juge d’instruction, c’est lui qui délivre le permis de visite.
Si le refus émane du Directeur de la prison (prisonnier condamné) :
Il faut refaire la demande au Directeur, puis effectuer un recours hiérarchique (c’est à dire re-refaire une demande par courrier auprès du Directeur régional de l’Administration Pénitentiaire en mentionnant le refus précédent). Si le refus persiste, il faut faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Ce recours peut s’appuyer sur l’article D-404 du Code de Procédure Pénale et sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Les colis :
Inutile d’envoyer un colis, il ne sera pas remis au prisonnier. Au moment de Noël, il est possible d’apporter des colis avec de la nourriture (limité à 5 kilos). Il y a souvent beaucoup de restrictions (les produits avec de l’alcool sont interdits, mais aussi selon les établissements : les piments, les viandes en sauce, etc.) et il faut respecter certaines règles (dénoyautage des fruits secs, découpage des fromages, pains, etc.).
Dans tous les cas, il est primordial de se renseigner auprès de l’établissement pour connaître les modalités particulières.
Et si vous n’arrivez pas a avoir de nouvelles de votre proche harcelez la SPIP de l’établissement pénitentiaire ( voir sur le lien adresse des prisons plus haut ).
Quoi qu’il en soit le mot d’ordre face à ces institutions c’est : ne lâchez pas l’affaire !
Force et courage à tous.