Suspension des fouilles aux parloirs de la prison de Bourg-en-Bresse

Le Conseil d’Etat a suspendu les mesures de fouilles à l’issue des parloirs « famille » de la prison de Bourg-en-Bresse, quand bien même celles-ci ne sont pas systématiques, estimant que cette pratique ne reposait pas sur des critères de sécurité. Dans une décision du 26 septembre consultée par l’AFP, la haute juridiction administrative rappelle au centre pénitentiaire de l’Ain qu’aux termes de la loi pénitentiaire de 2009, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement ». Or une note de mars 2012 de la direction de la prison institue une fouille par palpation ou une fouille à nu d’un certain nombre de détenus, choisis par hasard selon une rotation définie, à leur sortie des parloirs « famille ». Un tel régime revient à « une fouille intégrale en moyenne une fois sur deux », écrivent les juges. Cette pratique avait été instituée afin de se substituer au régime de fouilles systématiques précédemment en vigueur à Bourg-en-Bresse et dont l’exécution avait été suspendue par la justice, a précisé dans un communiqué l’Observatoire international des prisons (OIP) Mais le Conseil d’Etat considère qu’un rythme de fouilles aléatoire n’est pas plus satisfaisant en ce qu’il ne prévoit pas non plus la possibilité de « moduler l’application à un détenu du régime de fouilles intégrales (…) en tenant compte de sa personnalité et de son comportement en détention, ainsi que de la fréquence de sa fréquentation des parloirs », comme le demande la loi pénitentiaire. L’OIP a déploré récemment que la pratique des fouilles à nu systématiques perdurait dans certaines prisons en dépit de décisions de justice leur ordonnant d’y renoncer. « La particularité de Bourg-en-Bresse était d’avoir formalisé dans une note la nouvelle donne imposée par la justice, ce qui nous a permis de dire que la situation n’était pas encore satisfaisante, mais souvent, nous avons beaucoup de mal à vérifier comment les établissements ont modifié leurs pratiques », a précisé à l’AFP Nicolas Ferran, responsable juridique de l’OIP.

05 oct 2012 (AFP)
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