Sur la grâce présidentielle

Repères : 2000

Tel est le nombre de demandes de grâces en 2012 selon la chancellerie. Mais les chiffres des grâces sont aussi secrets que la procédure. Si bien qu’on ne sait pas si ces 2 000 cas couvrent les seules demandes de grâce pour les condamnations criminelles et correctionnelles ou comprennent également les contraventions.

«Politiquement c’est difficile à gérer : la grâce [présidentielle] reste liée à l’arbitraire royal.»
Dominique Raimbourg député (PS) spécialisé sur les questions de justice

Le condamné, son avocat, ses proches, une association ou un procureur peuvent adresser un recours en grâce au chef de l’Etat. La grâce individuelle dispense le condamné d’effectuer tout ou partie de sa peine, mais sa condamnation reste inscrite au casier judiciaire. Il existe aussi la grâce collective. Traditionnellement le président de la République octroyait chaque 14 juillet des remises de peine. Nicolas Sarkozy a mis fin à cette pratique en 2008.

 

source : http://www.liberation.fr/societe/2013/03/25/reperes_891213

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