L’humiliation des fouilles à nu

Selon le droit français et international, l’usage des fouilles corporelles intégrales en prison devrait demeurer exceptionnel.

Pourtant la France persiste à maintenir cette pratique humiliante dans de nombreux établissements pénitentiaires.

À trois reprises depuis 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour traitements inhumains ou dégradants en raison de fouilles intégrales imposées arbitrairement à des personnes détenues.
Nue devant un surveillant qui l’examine de la tête au pied (chevelure, oreilles, bouche, aisselles, mains, entrejambe et pieds), la personne détenue se retrouve dans une situation d’humiliation totale.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 entendait encadrer strictement l’usage des fouilles en détention et leur donner un caractère exceptionnel. Elle exige que tout type de fouille (intégrale ou par palpation) soit adapté à la personnalité du détenu et justifié par la présomption d’une infraction ou un risque pour la sécurité. Elle interdit la pratique de fouilles systématiques. Concernant les fouilles intégrales, la loi précise qu’elles ne peuvent intervenir que de manière subsidiaire, lorsque les autres moyens de fouilles s’avèrent insuffisants.

 L’administration pénitentiaire s’affranchit du respect de la Loi

Pourtant, l’administration pénitentiaire s’obstine à maintenir cette pratique.

De nombreux directeurs d’établissements pénitentiaires ont mis en place un régime de fouille à nu systématique à l’issue de chaque visite au parloir.

À ce sujet, plusieurs établissements ont été sanctionnés depuis deux ans par le juge administratif.

Le 6 juin 2013, le Conseil d’État est venu très clairement interdire les fouilles intégrales systématiques et a jugé que l’administration pénitentiaire avait porté une atteinte grave au respect de la dignité humaine à la prison de Fleury-Mérogis.
Malgré tout, l’illégalité persiste. L’administration pénitentiaire affiche une volonté assumée de s’affranchir des décisions de justice et de la loi, justifiant ces violations par des impératifs de sécurité. (…)

 

> Zoom – La prison de Fresnes récidive !

Détenu à la prison de Fresnes, Nezif Eski a poursuivi une grève de la faim pendant près de 50 jours pour protester contre l’humiliation des fouilles qui lui étaient imposées à l’issue de chaque parloir. « Je n’accepte pas les fouilles intégrales, cette humiliation, cette atteinte à la dignité » écrit-il dans une lettre adressée à la garde des Sceaux.

Et pour cause ! En 10 mois, le tribunal administratif de Melun a sanctionné à trois reprises la prison de Fresnes qui persiste à maintenir un régime de fouilles à nu systématiques.
Le 17 juillet 2012, le tribunal de Melun annulait une première fois la note de service de l’administration pénitentiaire permettant la fouille à nu systématique. Malgré cette décision de justice, une nouvelle note de service émise par le directeur de la prison le 24 décembre réitérait le régime de fouilles automatiques. À nouveau saisi, le tribunal de Melun n’a pu que constater l’inexécution de sa précédente décision et a encore une fois sanctionné l’administration pénitentiaire. Cette nouvelle admonestation du juge n’a pas davantage permis d’imposer le respect de la loi et une troisième décision avec le même objet est intervenue le 4 mai 2013.

L’ACAT ( actions des chrétiens pour l’abolition de la torture ) propose d’envoyer une lettre à Hollande afin de lui rappeller qu’il avait promis d’agir afin que cesse ces pratiques, docs et lettres à télécharger ici : http://www.acatfrance.fr/appel_mois.php?id=85#situation

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