Tag Archives: convention

Prisons: la France condamnée pour conditions «dégradantes»

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi la France à verser 10.000 euros pour préjudice moral à un détenu, Enzo Canali, en raison des conditions «dégradantes» de sa détention dans l’ancienne prison de Nancy, aujourd’hui fermée. … Continue reading

Posted in Condamnations de l'AP | Tagged , , , , , , , , , , , | Leave a comment