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Archives par mot-clé : cons
Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour raisons médicales
(Cass. crim, QPC, 26 juin 2013) Par une décision du 26 juin 2013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel au QPC dirigée contre les dispositions régissant la suspension de peine pour raisons médicales. Pour autant, … Continuer la lecture
Publié dans sur les lois
Marqué avec cons, droits de l'homme, garantis, libertés
Commentaires fermés sur Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour raisons médicales