Tag Archives: libertés

La nomination du juge des libertés et de la détention par décret

Dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle » adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, il est question du juge des libertés et de la détention. Qu’en est-il exactement ? En effet, parmi toutes les nouveautés qui émaillent ce … Continue reading

Posted in sur les lois | Tagged , , , , , , , , , , , , | Leave a comment

Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour raisons médicales

(Cass. crim, QPC, 26 juin 2013) Par une décision du 26 juin 2013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel au QPC dirigée contre les dispositions régissant la suspension de peine pour raisons médicales. Pour autant, … Continue reading

Posted in sur les lois | Tagged , , , | Leave a comment