Archives par mot-clé : mandats

La nomination du juge des libertés et de la détention par décret

Publié le 13 juillet 2016 par contre l'enfermement

Dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle » adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, il est question du juge des libertés et de la détention. Qu’en est-il exactement ? En effet, parmi toutes les nouveautés qui émaillent ce … Continuer la lecture →

Publié dans sur les lois | Marqué avec , , , , , , , , , , , , | Commentaires fermés sur La nomination du juge des libertés et de la détention par décret