Archives de catégorie : sur les lois

La nomination du juge des libertés et de la détention par décret

Publié le 13 juillet 2016 par contre l'enfermement

Dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle » adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, il est question du juge des libertés et de la détention. Qu’en est-il exactement ? En effet, parmi toutes les nouveautés qui émaillent ce … Continuer la lecture →

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Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour raisons médicales

Publié le 20 juillet 2013 par contre l'enfermement

(Cass. crim, QPC, 26 juin 2013) Par une décision du 26 juin 2013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel au QPC dirigée contre les dispositions régissant la suspension de peine pour raisons médicales. Pour autant, … Continuer la lecture →

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