Tag Archives: pénale

La nomination du juge des libertés et de la détention par décret

Dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle » adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, il est question du juge des libertés et de la détention. Qu’en est-il exactement ? En effet, parmi toutes les nouveautés qui émaillent ce … Continue reading

Posted in sur les lois | Tagged , , , , , , , , , , , , | Leave a comment