Archives par mot-clé : droits de l’homme

Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour raisons médicales

Publié le 20 juillet 2013 par contre l'enfermement

(Cass. crim, QPC, 26 juin 2013) Par une décision du 26 juin 2013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel au QPC dirigée contre les dispositions régissant la suspension de peine pour raisons médicales. Pour autant, … Continuer la lecture →

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Fouille intégrale à la sorties des parloirs : une pratique interdite… mais courante

Publié le 17 mai 2013 par contre l'enfermement

C’est une pratique interdite,qui reste pourtant appliquée dans les prisons : la fouille intégrale des détenus à la sortie des parloirs.  L’un d’eux, un homme de 34 ans condamné à 3 ans ferme, a décidé de s’y opposer. Et bien … Continuer la lecture →

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